Date d'entrée en vigueur de Télérecours

L’arrêté du 19 septembre 2013 relatif à l’entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs a été publié le 27 septembre dernier au journal officiel.

Au terme de ce texte, la date d’entrée en vigueur du dispositif de transmission des actes de procédure contentieuse par voie électronique devant l’ensemble des juridictions administratives, dénommé Télérecours, est fixée au 2 décembre 2013 pour les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel de métropole à l’exception des juridictions suivantes pour lesquelles le dispositif est entré en vigueur depuis le 3 juin dernier et qui sont mentionnées à l’article 1er de l’arrêté du 27 mai 2013 relatif à l’entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs  :

Cour administrative d’appel de Nancy ;
Cour administrative d’appel de Nantes ;
Tribunal administratif de Besançon ;
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Tribunal administratif de Nancy ;
Tribunal administratif de Strasbourg ;
Tribunal administratif de Caen ;
Tribunal administratif de Nantes ;
Tribunal administratif d’Orléans ;
Tribunal administratif de Rennes.

L’arrêté du 19 septembre dernier prévoit également qu’à compter du 2 décembre prochain, l’arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d’appel de Paris et Versailles est abrogé.

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