Projet de loi sur la collégialité de l'instruction

La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a présenté à l’Assemblée Nationale le 24 juillet dernier un projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction.

Au terme de de projet, la collégialité de l’instruction n’interviendrait qu’à la demande des parties ou des magistrats lorsqu’ils l’estimeront nécessaire et ne concernerait que les phases de l’instruction la nécessitant (par exemple, les demandes d’actes tels que la demande d’expertise).

Ce projet de loi fait suite à la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 qui avait retenu le principe de la collégialité de l’instruction dont l’entrée en vigueur avait été repoussée et fixée au 1er janvier 2014.

Le texte prévoit une entrée en vigueur au 1er septembre 2014.

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