Redéfinition des frais de justice

Le décret n°2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice a été publié au journal officiel le 28 août dernier.

Ce texte modifie les articles R91 et suivants du code de procédure pénale.

Les frais de justice sont ainsi définis comme « les dépenses de procédure à la charge définitive ou provisoire de l’Etat, qui résultent d’une décision de l’autorité judiciaire ou de celle d’une personne agissant sous sa direction ou son contrôle. Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés ».

Des frais liés à des dépenses de fonctionnement courant ou à des dépenses de personnel ont été retirés et d’autres ont été intégrés dans le périmètre des frais de justice.

La procédure de traitement des frais de justice a été modifiée, dans un but d’harmonisation et de simplification.

Répondre

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

%d blogueurs aiment cette page :