Divorce et prestation compensatoire

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a précisé qu' »(…) à la demande du débiteur de la prestation compensatoire et sauf décision de refus spécialement motivée, le juge substitue à la rente un capital total ou partiel dont il fixe les modalités de paiement, pourvu que le débiteur justifie être en mesure de le régler et que l’âge ou l’état de santé du créancier ne fasse pas obstacle à une telle substitution ».

La Cour de Cassation a retenu les moyens invoqués dans le pourvoi, à savoir que :

  • « la substitution à une prestation compensatoire sous forme de rente, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, d’un capital d’un montant équivalent, ne peut être refusée par le juge dès lors que le débiteur justifie être en mesure de régler le capital et que l’âge ou l’état de santé du créancier ne fait pas obstacle à une telle substitution ; que pour refuser la substitution, la cour d’appel a énoncé que la situation des parties n’avait subi aucune modification au regard de celle qui avait justifié la fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente de sorte que la substitution opérerait une modification de l’économie de la convention ; qu’en subordonnant ainsi la substitution à une modification de la situation des parties, la cour d’appel a violé l’article 276-4 du code civil;

– sauf considérations liées à son âge ou à son état de santé, l’intérêt de la créancière ne peut faire obstacle à une demande de substitution d’un capital à une rente ; que pour justifier le rejet de la demande de substitution, la cour d’appel a énoncé, par des motifs généraux sur les avantages d’une rente par rapport à un capital, que la substitution demandée s’effectuerait au détriment de la créancière; qu’en se prononçant au regard de considérations de nature économique, sans relation avec l’âge ou l’état de santé de Madame X…, la cour d’appel a violé l’article 276-4 du code civil ;

– en tout état de cause, le refus de la substitution doit être spécialement motivé ; que pour rejeter la demande de substitution, la cour d’appel a énoncé qu’une prestation compensatoire sous forme de rente était plus avantageuse pour le créancier qu’un capital, « par rapport aux aléas du placement » d’un capital « notamment dans les circonstances actuelles » ; qu’en se prononçant au regard de tels motifs, généraux et abstraits, qui ne constituent pas une motivation spéciale, la cour d’appel a violé de ce chef encore l’article 276-4 du code civil« .

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