Contrats de praticien territorial

Le décret n°2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale a été publié au journal officiel le 15 août dernier.

Le contrat est conclu entre une agence régionale de santé et le médecin généraliste et définit notamment les modalités et lieux d’exercice des activités de soins du praticien ainsi que les conditions de versement d’une rémunération complémentaire aux revenus d’activité perçus par ce dernier.

Le contrat est conclu pour une durée qui ne peut pas excéder un an mais qui peut être renouvelé pour une année maximum.

Ce décret a été complété par un arrêté du 14 août 2013 qui a fixé le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale à 200 pour l’année civile 2013.

Un deuxième arrêté du 14 août 2013 a indiqué en annexe le contrat type de praticien territorial de médecine générale et un troisième arrêté pris le 14 août 2013 et publié également le 15 août au journal officiel a indiqué la répartition des contrats de praticien territoriaux dans les régions françaises.

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