Barème de l'indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant le Conseil de Prud'hommes

Le décret n°2013-721 du 2 août 2013 a fixé le barème de l’indemnité forfaitaire due lorsqu’en cas de litige devant le Conseil de Prud’hommes, l’employeur et le salarié décident d’y mettre un terme par un accord.

Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.

Le barème est ainsi déterminé de la manière suivante :

deux mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à deux ans ;
quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;
― huit mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;
dix mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;
quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit à compter du 8 août dernier.

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