Suppression de la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne.

Le décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 a été publié au journal officiel le 9 juillet dernier.

Il supprime la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne institué par le décret n°2010-695 du 25 juin 2010 qui a créé la contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet.

Depuis le 10 juillet dernier, seule une peine d’amende contraventionnelle de 5è classe pourra être prononcée pour l’infraction de négligence caractérisée.

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