Le silence de l'administration vaudra acceptation

Après un communiqué du Premier Ministre le 10 juillet dernier, le Sénat a adopté le 16 juillet dernier le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Le texte prévoit, afin de simplifier les relations entre l’administration et les administrés et d’accélérer les délais de réponse, que le silence de l’administration deux mois après réception d’une demande ne vaudrait plus rejet comme cela est le cas jusqu’à présent mais acceptation.

Dès lors, le principe deviendrait l‘exception et l’exception le principe.

Sauf que les exceptions au nouveau principe demeureront nombreuses, ce qui restreindra considérablement la portée du texte.

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