Prise d'acte et rupture du contrat de travail

Dans un arrêt du 29 mai 2013, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a précisé les effets de la prise d’acte concernant un salarié protégé.

En l’espèce, une salariée protégée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur à ses obligations. Le Conseil des Prud’hommes, saisi par la salariée, a considéré que que la prise d’acte était justifiée et devait produire les effets d’un licenciement nul.

Or, peu de temps après la salariée a sollicité en référé sa réintégration, ainsi que la condamnation de l’employeur à lui verser diverses provisions correspondant aux salaires dus jusqu’à la réintégration ainsi qu’à des heures de délégation impayées avant la prise d’acte.

Ses demandes ont été rejetées par la Cour d’appel qui a considéré que l’employeur était fondé à soutenir qu’il existait une contestation sérieuse tenant à l’articulation d’une prise d’acte avec une demande postérieure de réintégration formulée par la salariée.

La Cour de Cassation a considéré que la prise d’acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée.

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