Montant de la contribution spéciale due par l'employeur d'un salarié étranger sans titre de travail

Le décret n°2013-467 du 4 juin 2013 relatif au montant de la contribution spéciale instituée par l’article L. 8253-1 du code du travail a été publié au journal officiel le 6 juin dernier et est entré en vigueur le 7 juin dernier.

Ce décret modifie les dispositions du code du travail et prévoit une modulation dans les montants de la contribution spéciale due par l’employeur d’un salarié étranger sans titre de travail. Ainsi, au plus égal à 5.000 fois le taux horaire du minimum garanti, le montant de la contribution sera minoré à 2.000 fois le taux horaire minimum lorsque:

  • il n’existe pas d’autre infraction commise à l’occasion de l’emploi du salarié étranger en cause que celle concernant l’absence de titre de travail du travailleur étranger;

  • lorsque l’employeur s’est acquitté du paiement des salaires et indemnités au salarié étranger sans titre.

Dans cette dernière hypothèse, le décret prévoit également une autre minoration du montant de la contribution spéciale (réduit à 1.000 fois le taux horaire du minimum garanti) lorsque le procès verbal d’infraction ne mentionne l’emploi que d’un seul étranger sans titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

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