Calcul de la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour 2013

L’arrêté du 18 avril 2013 fixant au titre de l’année 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat a été publié au Journal Officiel le 4 mai dernier.

L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat a été instituée par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008.

Elle est attribuée :

  • aux fonctionnaires, aux magistrats et militaires détenant un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ;

  • et aux agents publics non titulaires rémunérés sur la base d’un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B.

La garantie individuelle du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l‘évolution du traitement indiciaire brut détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

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