La liberté d'expression et le délit d'offense

Dans un arrêt rendu le 14 mars 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que sanctionner pénalement le comportement du requérant qui en l’espèce avait brandi lors de la visite du Président de la République à Laval une pancarte sur laquelle étaient inscrits les mots suivants « Casse-toi, pov’con » est « susceptible d’avoir un effet dissuasif sur les interventions satiriques concernant des sujets de société qui peuvent elles aussi jouer un rôle très important dans le libre débat des questions d’intérêt général sans lequel il n’est pas de société démocratique« .

La Cour, « après avoir pesé l’intérêt de la condamnation pénale pour offense au chef de l’Etat dans les circonstances particulières de l’espèce et l’effet de la condamnation à l’égard du requérant« , a jugé que le recours à une sanction pénale par les autorités compétentes était disproportionné au but visé et n’était donc pas nécessaire dans une société démocratique.

La Cour européenne des Droits de l’Homme a donc déclaré recevable le grief tiré de l’article 10 de la convention concernant la liberté d’expression

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