Précisions sur la rupture conventionnelle

La Cour de Cassation vient de préciser dans un arrêt récent du 23 mai dernier que l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail lors de la conclusion de la rupture conventionnelle n’affecte pas en elle même la validité de la rupture conventionnelle.

En revanche, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par une partie à l’autre.

En l’espèce, la Cour de Cassation a relevé que l’employeur avait menacé la salariée de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison des erreurs et manquements de sa part justifiant un licenciement et l’avait incitée, par une pression, à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

Dès lors, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel qui, exerçant son pouvoir souverain d’appréciation, a fait ressortir que le consentement de la salariée avait été vicié, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de requalifier la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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