Représentation des parties devant la Cour Administrative d'appel

Le décret n°2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la Cour administrative d’appel a été publié au Journal Officiel le 19 mai dernier.

Ce décret fixe les règles de représentation des parties pour les litiges relevant de la compétence de la cour administrative d’appel en premier ressort.

Il impose à peine de recevabilité que les requêtes et mémoires soient présentés par un avocat à la Cour ou par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation sauf en matière de recours pour excès de pouvoir et de demandes d’exécution d’un arrêt définitif.

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit à compter du 20 mai dernier.

 

 

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