Publication du décret portant application de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe

Le décret n°2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du code de procédure civile a été publié au journal officiel le 28 mai dernier.

Les dispositions concernant le livret de famille, le nom de famille et les droits du conjoint survivant ont ainsi été notamment modifiées.  

Désormais, en cas de désaccord entre les parents sur le choix du nom de leur enfant,  ce dernier prendra les noms de ses deux parents accolés selon l’ordre alphabétique.

A été créée la déclaration conjointe de choix de nom souscrite dans le cadre de la procédure d’adoption.

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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