Projet de loi relative à la consommation

Un projet de loi relatif à la consommation a été présenté en Conseil des Ministres le 2 mai dernier par le Ministre de l’Economie et des Finances et par le Ministre délégué à l’Economie Sociale et Solidaire et à la Consommation.

Ce projet de loi vise à renforcer la protection des consommateurs et à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Il s’articule autour de 9 mesures principales.

La principale mesure de ce projet de loi est l’instauration d’une action de groupe, qui permet à plusieurs victimes d’un même dommage de se regrouper et d’exercer collectivement une action judiciaire.

Cependant, seules les associations de consommateurs représentatives au niveau national et agrées pourront introduire une telle action judiciaire.

Contre toute attente, les avocats ont été exclus de ce dispositif.

Le projet de loi aborde également les thèmes du surendettement, de l’encadrement du crédit à la consommation, le renforcement des droits du consommateur sur Internet et de la lutte contre les clauses abusives.

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