Abrogation du décret "passerelle"

Le décret n°2013-319 du 15 avril 2013 supprime les conditions particulières d’accès à la profession d’avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques qui avaient été instituées par le décret n°2012-441 du 3 avril 2012.

Ce décret supprime également l’obligation de passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie pour les collaborateurs d’avoués près les cours d’appel.

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