Modifications du code de l'urbanisme

L’arrêté du 25 mars 2013 modifie le code de l’urbanisme sur quatre points :

  • la possibilité de confier aux collectivités territoriales l’assiette et la liquidation des taxes d’urbanisme a été supprimée avec l’article 28 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010;

  • la nouvelle numérotation des transferts et modifications des permis de construire ou d’aménager est matérialisée par l’ajout de la lettre T ou M;

– le formulaire CERFA déjà existant est intégré dans le dispositif réglementaire de la déclaration préalable spécifique à un lotissement ou à une division foncière;

  • les articles A. 520-1 et A. 520-2 du code de l’urbanisme sont mis à jour pour tenir compte de la réforme des permis de construire entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et de la réorganisation des services extérieurs du ministère de l’égalité des territoires et du logement.

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet prochain.

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