Nullité d'un licenciement prononcé pour un motif discriminatoire

Dans l’arrêt n°536 du 19 mars 2013 (11-28.845), la Cour de cassation a annulé le licenciement d’une salariée d’une crèche et halte garderie gérée par une association privée.

La salariée avait été licenciée pour faute grave au motif qu’en portant le voile islamique elle avait contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l’association.

La salariée licenciée s’estimant victime d’une discrimination au regard de ses convictions religieuses avait saisi le Conseil de Prud’hommes qui a déclaré le licenciement fondé tout comme la cour d’appel.

La Cour de cassation énonce en premier lieu que le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.

En deuxième lieu, la Cour indique que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché.

En troisième lieu, la Cour retient que le règlement intérieur de l’association en cause instaure une restriction générale et imprécise et ne répondait pas aux exigences précitées imposées par le code du travail.

La Cour de Cassation en conclut que le licenciement prononcé pour un motif discriminatoire était nul et a annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel.

Répondre

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

%d blogueurs aiment cette page :