Publication d'un arrêté concernant la procédure de communcation électronique Télérecours

L’arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs a été publié au Journal Officiel le 21 mars dernier.

Cet arrêté indique les modalités pratiques de fonctionnement de la procédure de communication électronique dénommée Télérecours.

L’inscription à cette application s’effectue sur invitation de la juridiction administrative; elle comporte un identifiant et un mot de passe dont la durée de validité est d’un mois.

Toutefois les avocats adhérents au Réseau Virtuel Privé des Avocats peuvent s’inscrire directement à l’application en se connectant par l’intermédiaire du dispositif d’identification électronique sécurisé, soit le RPVA.

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