La remise en cause du jour de carence dans le fonction publique

L’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. Cette disposition législative est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Une circulaire du 24 février 2012 prise par le Ministre de la Fonction Publique a apporté des précisions concernant l’application de ce jour de carence.

A la fin du mois de février dernier, la Ministre de la Fonction Publique a annoncé son souhait d’abroger le jour de carence institué dans la fonction publique.

Cependant, en attendant la prise d’un texte en ce sens, le Conseil, d’Etat vient de rappeler dans un arrêt du 1er mars dernier la légalité de la circulaire du 24 février 2012.

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