La création du contrat de génération

La loi n°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération a été publiée au journal officiel le 3 mars dernier.

Le contrat de génération permet aux entreprises de bénéficier d’une aide publique lorsqu’elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune âgé de moins de 26 ans, tout en maintenant dans son emploi un salarié âgé d’au moins 57 ans pendant la durée de l’aide ou jusqu’au départ à la retraite.

Les modalités d’application de ce contrat de génération dépendront de la taille de l’entreprise.

Le dispositif est entré en vigueur le 4 mars dernier mais ne sera effectif concrètement que lorsque des décrets pris en Conseil d’Etat auront été publiés.

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