Taux d'intérêt légal

L‘article L313-2 du code monétaire et financier précise que le taux d’intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l’année civile. Le taux d’intérêt légal est égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Le décret n°2013-178 du 27 février 2013 a fixé le taux d’intérêt légal à 0,04% pour l’année 2013.

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