Barème aide juridictionnelle 2013

La circulaire du 7 janvier 2013 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2013 a précisé que les plafonds d’admission applicables aux ressources pour l’aide juridictionnelle partielle ou totale ainsi que les montants des correctifs familiaux étaient les mêmes que ceux prévus pour l’année 2012.

Pour l’aide juridictionnelle totale, le plafond des ressources est ainsi fixé à la somme de 929€.

Pour l’aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à la somme de 1.393 €.

Concernant le montant des correctifs familiaux, ils sont fixés à la somme de 167 € (18% du plafond de l’aide totale) pour les deux premières personnes à charge. Pour la troisième personne à charge et les suivantes, le montant des correctifs familiaux est fixé à la somme de 106 € (soit 11,37% du plafond de l’aide totale).

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