Publication de la loi reportant la date de suppression des juridictions de proximité

La loi n°2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité, issue de la proposition de loi présentée par M. SUEUR le 23 novembre 2012 (voir billet du 3 décembre 2012) a reporté au 1er janvier 2015 l’application des dispositions de la loi du 13 décembre 2011 concernant la suppression des juridictions et juges de proximité.

En matière civile, la juridiction de proximité demeure compétente pour connaître des procédures en cours jusqu’au premier jour du septième mois suivant le 1er janvier 2015, date à compter de laquelle ces procédures sont transférées en l’état au tribunal d’instance.

Dans les procédures transférées au tribunal d’instance par l’effet de la loi du 13 décembre 2011, les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant le 1er janvier 2015 pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal d’instance.

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