Publication du décret pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012

Le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publié le 24 novembre 2012. Il est venu déterminer en fonction des objectifs de la gestion des cadres d’emplois, les cadres d’emplois et grades de la fonction publique territoriale auxquels les agents peuvent accéder et les modalités selon lesquelles sont définis, pour chaque agent candidat, le ou les cadres d’emplois qui lui sont accessibles. Il fixe le mode de recrutement retenu pour l’accès à chaque cadre d’emplois et grade et les conditions de nomination et de classement dans ces cadres d’emplois des agents déclarés aptes.

L’annexe de ce décret mentionne la liste des grades des cadres d’emplois et corps dans lesquels les agents remplissant les conditions peuvent être nommés en application de l’article 18 de la loi du 12 mars 2012 :

–          L’annexe 1 indique les recrutements dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale par la voie des sélections professionnelles ;

–          L’annexe 2 précise les recrutements dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale par la voie de recrutements réservés sans concours;

–          Les annexes 3 et 4 correspondent aux recrutements dans les corps des administrations parisiennes (article 2 du décret n°2012-1293).

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