Une proposition de directive européenne concernant l'accessibilité de sites web d'organismes du secteur public

La Commission européenne a proposé le 3 décembre dernier, à l’occasion de la journée internationale des personnes handicapées,  une proposition de directive relative à l’accessibilité concernant 12 types de sites web d’organismes du secteur public.

Le but recherché est d’harmoniser à l’échelle de l’Union Européenne des critères d’accessibilité contraignants.

Les domaines concernés sont notamment la santé, la recherche d’emploi, l’état civil etc.

Si la proposition de loi est adoptée, les Etats Membres devront mettre en place les dispositions réglementaires nationales y afférentes avant le 1er juillet 2014.

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