Parution du décret pris pour l'application de la loi du 12 mars 2012

Le décret n°2012-1293 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives à la fonction publique a été publié au Journal officiel du 24 novembre dernier, permettant ainsi l’application concrète de la loi Sauvadet du 12 mars 2012.

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