Circulaire du 5 octobre 2012 concernant le Recours Administratif Préalable Obligatoire

Une circulaire a été prise par le Directeur Général de l’Administration et de la fonction publique le 5 octobre dernier relative à l’application du décret n°2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l’Etat.

Elle a pour but d’expliciter les modalités de mise en oeuvre du Recours administratif préalable obligatoire.

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