La suppression des juridictions de proximité

La juridiction de proximité créée par la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 a été supprimée par la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 à compter du 1er janvier 2013 .

Les juridictions de proximité sont compétentes pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 4.000 €. Les compétences de ces juridictions seront dévolues aux tribunaux d’instance ou de police à compter de la date d’entrée en vigueur précitée.

Les juges de proximité seront eux maintenus mais avec de nouvelles missions.

La date d’entrée en vigueur de cette loi serait repoussée au 1er janvier 2015 avec l’adoption d’une proposition de loi au Sénat le 23 novembre dernier pour permettre à la réforme de s’inscrire dans une réflexion plus globale.

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