Transmission d'une note en délibéré par voie électronique

Après l’audience publique et avant le prononcé de la décision par la juridiction administrative, les parties- en respectant le principe du contradictoire- ont la possibilité d’adresser à la juridiction saisie une note en délibéré pour préciser un moyen de droit ou fournir des éléments factuels complémentaires.

Une note en délibéré peut être adressée par voie électronique à condition que l’auteur de cette note soit dispose de la signature électronique soit produit un document signé reproduisant le contenu de cette note ou appose, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas du document imprimé de ce courrier électronique.

En toute hypothèse, la juridiction a l’obligation de mentionner dans sa décision la transmission de la note en délibéré. A défaut, la décision est entachée d‘irrégularité, ainsi que l’a confirmé le Conseil d’Etat récemment.

Répondre

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

%d blogueurs aiment cette page :