Contribution pour l'aide juridique

Depuis le 1er octobre 2011, une contribution d’un montant de 35 € doit être versée par toute personne qui exerce un recours contentieux, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts.

En sont dispensées notamment les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, ou la procédure de référé liberté.

La contribution est due pour tout recours en matière civile, sociale, commerciale et administrative et doit être impérativement et à peine de recevabilité du recours transmise avec ce dernier.

Lorsque le justiciable n’est pas assisté ou représenté par un avocat, il peut s’acquitter de cette contribution par timbre mobile ou par voie électronique.

Une circulaire du 30 septembre 2011 précise les modalités d’application de cette contribution juridique.

Depuis janvier 2012, les instances introduites par les avocats donnent lieu au paiement de la contribution uniquement par voie dématérialisée.

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