Publication de la loi qui a abrogé celle relative à la majoration des droits à construire

 La loi n°2012-955 du 6 août 2012, publiée au Journal Officiel le 7 août 2012, a abrogé l’article L123-1-11-1 du code de l’urbanisme.

Ce dernier article avait été crée par la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire et prévoyait une majoration de 30% des droits à construire pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan d’aménagement de zone en vigueur  à la date de promulgation de la loi du 20 mars 2012 précitée.

La loi n°2012-955 du 6 août 2012 précise également que la majoration de 30% née de l’application de l’article L123-1-11-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à ladite loi, en vigueur à la date de sa promulgation – et désormais abrogé- continue de s’appliquer aux demandes de permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager et déclarations préalables déposées avant le 1er janvier 2016. Néanmoins, le Conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l’application de cette majoration.

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