Taux d'intérêt légal pour 2011
Le décret n°2011-137 du 1er février 2011 a fixé le taux d’intérêt légal pour l’année 2011 à 0,38%.
Il était de 0,65% en 2010
Cabinet d'Avocat Généraliste et Droit Public dans les Yvelines, La Celle St Cloud (78170)
Le décret n°2011-137 du 1er février 2011 a fixé le taux d’intérêt légal pour l’année 2011 à 0,38%.
Il était de 0,65% en 2010