Changement du taux de TVA en matière d'aide juridictionnelle

Depuis le 31 décembre 2010, le taux de TVA des prestations des avocats et des avoués applicable en matière d’aide juridictionnelle est de 19,6% et non plus de 5,5%.

Un arrêt rendu le 17 juin 2010 par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a condamné la France est à l’origine de ce changement. La Cour a ainsi considéré que le taux réduit de TVA était contraire au droit communautaire et que la France avait ainsi manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 96 et 98 paragraphe 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil en date du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Le taux réduit de TVA a été supprimé par l’article 70 de la loi n°2010-1658  du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Une instruction fiscale du 17 février 2011 publiée le 18 mars 2011 a apporté des précisions sur l’application de ces dispositions.

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